Votre conciliateur de justice
Un conciliateur de justice, nommé par la Cour d’appel de Bordeaux, tiendra des permanences gratuites à la Mairie de Martignas.
Quel est son rôle ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole à votre disposition pour vous aider à résoudre, à l’amiable, sans frais, les différends ou litiges entre deux parties civiles ou plus : conflits entre particuliers et professionnels, entre locataires et bailleurs, problèmes de copropriété, litiges entre commerçants, litiges et troubles de voisinage, relevant du droit rural ou en matière prud’homales.
Il n’est pas compétent dans les conflits avec l’administration, dans les litiges d’état civil ou de droit de la famille et pour les infractions pénales.
Le conciliateur de justice dépend du ministère de la justice, il est assermenté et tenu au secret professionnel. Son intervention est entièrement gratuite, rapide, et peut vous épargner dans bien des cas les tracas, les contraintes et les frais d’un procès.
Dans quels domaines ?
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- différends relatif à un contrat de travail,
- litiges de la consommation : avec un fournisseur, un commerçant, un artisan, un assureur, une banque
- impayés,
- malfaçons de travaux, etc
Quand?
