Maison France Services vous propose une permanence d’information juridique gratuite avec une juriste généraliste du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, le 2^ème mardi de chaque mois.
Afin d’assurer un accompagnement personnalisé, nous vous invitons à prendre rendez-vous en contactant la Maison France Services.

Champs de Compétences

Droit de la famille :

• Divorces, Séparations
• Mariage, PACS
• Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement
• Droit de visite des grands parents
• Filiation, adoption, succession

Droit Civil :

• Bail
• Voisinage
• Droit des biens (servitudes…)
• Reconnaissance de dette

Contrats et consommation :

• Contrat d’énergie (EDF, SFR, Bouygues Telecom…)
• Prestation mal faites
• Contrats entre particuliers, contrat entre un particulier et un professionnel

Droit Social :

• Rupture du contrat de travail : licenciement, rupture conventionnelle, démission
• Indemnités de fin de contrats
• Sanctions disciplinaires
• Non paiement des salaires
• Harcèlement au travail
• Inaptitude

Droit pénal :

• Violences physiques et psychologiques
• Violences intra-familiales
• Information juridique sur la qualification des infractions