Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques

Une double obligation d’information préventive

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, impose, lors de toutes transactions immobilières, au vendeur ou au bailleur d’un bien bâti ou non bâti d’annexer au maximum deux documents au contrat de vente ou de location :

• Selon la localisation du bien, un « état des risques naturels et technologiques » (Document à télécharger sur ce lien) doit être complété à partir des informations mises à disposition (en mairie et sur le site internet de la préfecture) par le préfet.
• quel que soit la localisation du bien et lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l’immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Plus d’informations sur le site gironde.gouv

Lien vers la page du téléchargement de l’état des risques par commune.