- QUI DOIT DÉBROUSSAILLER ?
Tout propriétaire, ou ayant droit (locataire), de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 m
de bois et forêt. En zone urbaine, la totalité de la parcelle, bâtie ou non, doit être débroussaillée, y compris les terrains voisins après
en avoir informé les propriétaires.
- POURQUOI DÉBROUSSAILLER ?
Éviter les départs de feu et leur propagation depuis ou vers les
propriétés situées en forêt et à proximité,
Réduire l’intensité de l’incendie aux abords des habitations et
empêcher que l’incendie ne touche les bâtiments,
Faciliter la circulation des véhicules des sapeurs-pompiers en
cas d’intervention.
- OÙ DÉBROUSSAILLER ?
Pour les terrains situés à moins de 200 m des bois et forêts, l’obligation de débroussailler s’applique sur :
50 m aux abords des constructions, 10 m de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions.
Dans le cadre d’un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l’obligation peut‑être portée jusqu’à 100 m aux abords des constructions.
- QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT ?
La réglementation n’impose pas de période de débroussaillement : plutôt avant la reprise végétative et quand le niveau de vigilance est faible à moyen. Cette opération doit être renouvelée et adaptée en fonction de la croissance des végétaux.
Une vigilance doit être appliquée vis-à-vis des espèces protégées sauf en cas de dérogation.
Par ailleurs, le non-respect de cette obligation par le propriétaire peut :
Donner lieu à une amende allant jusqu’à 30 € par m2 (Art. L134-2 du code forestier)
Engendrer une franchise supplémentaire d’assurance de 5 000€ en cas de sinistre (Art. L 122-8 du code des assurances)