Votre conciliateur de justice

Le mardi 20 août 2019 , un conciliateur de justice, Dominique Faivre, nommé par la Cour d’appel de Bordeaux, tiendra des permanences gratuites à la Mairie de Martignas.

Quel est son rôle ?

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Dans quels domaines ?

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• différends relatif à un contrat de travail,
• litiges de la consommation : avec un fournisseur, un commerçant, un artisan, un assureur, une banque
• impayés,
• malfaçons de travaux, etc

Quand?

Les permanences auront lieu le mardi 20 août de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous à prendre auprès de l’accueil de la Mairie 05 57 97 00 50.