En application de l’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, l’article L5 du code électoral a été abrogé.

Les majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice, se voient de nouveau en possibilité de voter.

Ils pourront participer au prochain scrutin le 26 mai 2019 pour les élections Européenne sous réserve d’inscription sur les listes électorales.

Cette inscription pourra s’effectuer jusqu’au 16 mai 2019 soit à la mairie, soit sur le site service public.fr >> sur le fondement du 5° de l’article L30 du code électoral.